La CVMO publie une dispense relative aux prospectus des détenteurs de valeurs mobilières actuels

Pour diffusion immédiate CVMO

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a publié aujourd'hui une dispense relative aux prospectus des détenteurs de valeurs mobilières actuels pour les émetteurs assujettis inscrits à la Bourse de Toronto, à la Bourse de croissance TSX, à la Bourse des valeurs canadiennes ou à l'Aequitas NEO Exchange (à la date d'entrée en vigueur de son ordonnance de reconnaissance). La dispense est la première de plusieurs nouvelles dispenses visant à faciliter la mobilisation de capitaux pour les entreprises à différents stades de leurs activités, tout en maintenant un niveau approprié de protection des investisseurs. La dispense doit entrer en vigueur le 11 février 2015 sous réserve de l'approbation des ministres.

 

 

 

La dispense équilibre les intérêts des émetteurs et des investisseurs. Une fois qu'elle sera en vigueur, elle permettra aux émetteurs assujettis inscrits (à l'exception des fonds d'investissement) de réunir des capitaux auprès de détenteurs actuels de façon efficiente. Elle permettra également aux détenteurs particuliers actuels d'acquérir des valeurs mobilières directement de l'émetteur, plutôt que par l'intermédiaire du marché secondaire.

La dispense comprend également un certain nombre de mesures de protection des investisseurs, notamment le fait que les émetteurs qui se prévalent de la dispense doivent faire l'offre à l'ensemble des détenteurs actuels à la date d'inscription au registre et les investisseurs devront respecter des limites quant au montant investi, sauf s'ils obtiennent des conseils sur la convenance de l'investissement. De plus, les émetteurs seront tenus responsables dans le cas, notamment, de fausses déclarations apparaissant dans leurs documents d'information.
Une dispense similaire a été adoptée dans d'autres territoires de compétence du Canada.

« Le marché dispensé est une source de capitaux essentielle pour les entreprises en croissance; il est vital qu'il soit concurrentiel à l'échelle mondiale et que les investisseurs puissent y participer avec confiance », a déclaré Howard Wetston, président et chef de la direction de la CVMO. « Cette nouvelle dispense de prospectus est la première de plusieurs que nous examinons et qui devraient aider à uniformiser les mobilisations de capitaux pour les entreprises du marché dispensé. »

La dispense constitue un de quatre nouveaux outils de mobilisation de capitaux potentiels qui ont été publiés aux fins de commentaires par la CVMO en mars 2014. Trois dispenses sont encore à l'étude : une dispense de prospectus pour la famille, les amis et les partenaires d'affaires; une dispense de prospectus pour les notices d'offre; et une dispense de prospectus pour le financement collectif avec régime d'inscription pour les portails de financement en ligne.

La période de commentaires pour ces dispenses s'est achevée en juin 2014. La CVMO a reçu environ 815 lettres de commentaires et étudie les commentaires qu'elle a reçus des parties intéressées. Il s'agit d'une priorité pour la CVMO. L'objectif de la CVMO est de publier ces trois dispenses sous forme définitive ou, au besoin, pour une deuxième période de commentaires le plus tôt possible au cours de la nouvelle année.

La CVMO est l'organisme de réglementation responsable de la supervision des marchés financiers de l'Ontario. La CVMO administre et applique les lois sur les valeurs mobilières et les contrats à terme sur marchandises de l'Ontario. Son mandat est de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces de même que la confiance en ceux-ci.

L'objectif de l'initiative de réforme du marché dispensé est de faciliter la mobilisation de fonds pour les entreprises en démarrage et les petites et moyennes entreprises, ainsi que de moderniser le régime réglementaire du marché dispensé de l'Ontario, tout en protégeant les investisseurs de manière appropriée.

 

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