La CVMO rappelle aux entités de placement hypothécaire les obligations d'inscription

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a récemment conclu des ententes à l'amiable avec des entités de placement hypothécaire, des courtiers en hypothèques, ainsi que leurs directeurs et leurs dirigeants qui ont effectué des opérations sur valeurs mobilières sans être inscrits, ce qui est contraire à la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario). Ces ententes à l'amiable comprennent d'importants coûts et pénalités imposés aux entreprises et aux particuliers, ainsi que l'obligation de rembourser les investisseurs lorsque le placement ne leur convenait pas.

« Si votre entreprise effectue des opérations sur valeurs mobilières, comme les parts ou les actions ordinaires d'une entité de placement hypothécaire, vous pourriez être obligé de vous inscrire auprès de la CVMO en plus d'être inscrit auprès de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO). Nous encourageons ces entités à étudier les obligations d'inscription et à obtenir des conseils juridiques, au besoin », a déclaré Debra Foubert, directrice de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité à la CVMO.

Les obligations d'inscription en vertu du droit ontarien des valeurs mobilières sont énoncées dans la Loi sur les valeurs mobilières et le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (Règlement 31-103). Des indications sur la façon dont ces obligations s'appliquent aux entités de placement hypothécaire et aux entités qui investissent leurs actifs dans des hypothèques se trouvent dans les avis ci-dessous.

• Avis 31-323 du personnel des ACVM intitulé Indications sur les obligations d'inscription des entités de placement hypothécaire; 
• Avis du personnel de la CVMO 81-722 portant sur les entités de placement hypothécaire et les fonds d'investissement.

Nous invitons les entreprises qui ont des questions au sujet des exigences du droit des valeurs mobilières susceptibles de s'appliquer aux entités de placement hypothécaire en Ontario à téléphoner à l'InfoCentre de la CVMO au 416 593-8314 ou au 1 877 785-1555 (sans frais).

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces, en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. Nous invitons les investisseurs à vérifier l'inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d'information de la CVMO à l'intention des investisseurs accessible à l'adresse www.osc.ca.

 

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