Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières annoncent un examen des régimes d’aliénation de titres automatique

Pour diffusion immédiate ACVM

Montréal et Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd’hui qu’elles entreprenaient un examen des régimes d’aliénation de titres automatique (RATA). Les RATA permettent aux initiés de procéder à la vente de titres d’un émetteur par l’entremise d’un administrateur n’ayant aucun lien de dépendance avec eux conformément à des directives préétablies.

« L’examen entrepris par les ACVM vise à s’assurer que les RATA demeurent légitimes en tant que mécanisme de négociation utilisé par les initiés et n’affaiblissent pas l’équité de nos marchés des capitaux », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.

À l’heure actuelle, les lois sur les valeurs mobilières des provinces et des territoires prévoient un moyen de défense contre les allégations de délit d’initié dans le cas d’opérations effectuées dans le cadre de régimes automatiques, mais il n’existe aucun cadre pancanadien régissant ces régimes. À l’occasion de leur examen des RATA, les ACVM décideront si le cadre réglementaire devrait être resserré et harmonisé partout au Canada. En particulier, l’examen déterminera si ces régimes restreignent adéquatement les activités de négociation des initiés et s’inspirera des nouveautés pertinentes à l’échelle internationale dans ce domaine.

Les ACVM décideront également si l’octroi de dispenses de déclaration d’initié devrait être maintenu pour les opérations effectuées dans le cadre des RATA et, le cas échéant, à quelles conditions. Ces dispenses, bien qu’elles n’aient pas été demandées par tous les émetteurs qui établissent des RATA, ont été accordées plusieurs fois au cours des dix dernières années.

Tant que les ACVM n’auront pas achevé leur examen et informé le marché de leurs conclusions, il est peu probable que le personnel des ACVM recommande l’octroi de nouvelles dispenses de déclaration d’initié dans le cas d’opérations effectuées dans le cadre de RATA. Les dispenses déjà accordées demeureront valides.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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Pour de plus amples renseignements :

 

Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514 395-0337, poste 2347

Kristen Rose
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
416 593-2336

Hilary McMeekin
Alberta Securities Commission
403 592-8186

Brian Kladko
British Columbia Securities Commission
604 899-6713

Jason (Jay) Booth
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204 945-1660

Sara Wilson
Commission des services financiers et des services aux consommateurs du
Nouveau-Brunswick
506 643-7045

Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan
306 798-4160

Steve Dowling
Superintendent of Securities
Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard
902 368-4550

David Harrison
Nova Scotia Securities Commission
902 424-8586

Jeff Mason
Bureau des valeurs mobilières du Nunavut
867 975-6591

Renée Dyer
Office of the Superintendent of Securities Terre-Neuve-et-Labrador
709 729-4909

Tom Hall
Bureau du surintendant des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest
867 767-9305

Rhonda Horte
Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon
867 667-5466