Les autorités en valeurs mobilières du Canada adoptent un nouveau règlement harmonisé à l’échelle canadienne sur le financement participatif des entreprises en démarrage

Pour diffusion immédiate ACVM

Vancouver – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) adoptent aujourd’hui un règlement relatif au financement participatif en capital.

Le Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage introduit un ensemble de règles uniforme et unique qui remplace et rehausse les obligations actuellement en vigueur en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Québec et en Saskatchewan.

« Ce règlement élargit la capacité des petites entreprises et des entreprises en démarrage à recourir au financement participatif en capital afin d’obtenir des capitaux », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.

Après consultation des parties intéressées, les ACVM ont apporté des modifications ciblées afin d’améliorer l’efficacité du financement participatif des entreprises en démarrage en tant qu’outil de collecte de capitaux, dont les suivantes :

  • l’augmentation à 1 500 000 $ du montant total maximal que peut réunir un émetteur sous le régime de la dispense de prospectus pour financement participatif au cours d’une période de 12 mois (actuellement, 500 000 $);
  • l’augmentation à 2 500 $ de la somme maximale pouvant être investie par un souscripteur à l’occasion d’un placement (actuellement, 1 500 $), et à un maximum de 10 000 $ si un courtier inscrit prodigue le conseil que le placement lui convient;
  • l’élimination des barrières qui empêchent les coopératives ou les associations fédérales et provinciales de se prévaloir de la dispense de prospectus pour financement participatif des entreprises en démarrage;
  • l’obligation pour les portails de financement se prévalant de la dispense d’inscription d’attester chaque semestre qu’ils disposent des ressources financières suffisantes pour poursuivre leurs activités pendant les 6 prochains mois;
  • l’obligation pour les émetteurs d’exercer d’autres activités que l’acquisition d’une entreprise non précisée avant de pouvoir se prévaloir de la dispense de prospectus pour financement participatif des entreprises en démarrage.

On peut consulter le Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage sur les sites Web des membres des ACVM.

Depuis 2015, environ 110 placements de titres ont été réalisés sous le régime des dispenses existantes de prospectus pour financement participatif des entreprises en démarrage, avec une somme moyenne investie de 576 $ par investisseur.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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