Ministère du procureur général: Programme de confiscation en vertu de la Loi sur les recours civils

Programme de confiscation en vertu de la Loi sur les recours civils

Avis prévu par la loi 682-22 émis aux termes du Règlement de l’Ontario 498/06 pris en application de la Loi de 2001 sur les recours civils

PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO
– et –
142 796,18 dollars canadiens (IN REM) en lien avec l’instance de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario dans l’affaire concernant First Class Crypto Inc., Johnathan Harris, Mitchell Carnie et Neill Kloss

 

L’instance civile de confiscation d’actifs susmentionnée, introduite aux termes de la Loi de 2001 sur les recours civils, a mené au dépôt de 142 796,18 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou extrapécuniaires (donc des pertes en argent ou autres) par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de l’instance indiquée ci-dessus ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public membre de l’une des catégories d’organismes publics prescrites dans le Règlement de l’Ontario 498/06 et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent respecter l’article 6 du Règlement, sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/060498.

Pour obtenir un formulaire de demande ou des renseignements sur votre demande, communiquez avec le personnel du Programme de confiscation en vertu de la Loi sur les recours civils au numéro sans frais 1 888 246-5359, par courriel à [email protected], par télécopieur au 416 326-1780 ou au 1 866 320-3351 (sans frais), ou encore par la poste, à l’adresse suivante :

Programme de confiscation en vertu de la Loi sur les recours civils
Ministère du Procureur général
18, rue King Est, 7e étage
Toronto (Ontario)  M5C 1C4

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 682-22. Elles doivent être reçues par le personnel du Programme au plus tard le 7 mars 2023 à 17 h, sinon elles ne seront pas prises en compte. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus, par voie électronique à l’adresse de courriel susmentionné ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale ayant donné lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourrait être refusée si vous n’êtes pas en mesure de fournir des preuves.