Vadim Tsatskin plaide coupable à une accusation quasi-criminelle devant la Cour de justice de l'Ontario

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a annoncé aujourd'hui que Vadim Tsatskin a plaidé coupable le 4 avril 2011 à un chef d'accusation pour fraude, en contravention de l'article 126.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario, devant le juge Bigelow de la Cour de justice de l'Ontario.

Des accusations ont été portées contre M. Tsatskin relativement à son rôle au sein d'une compagnie connue sous le nom de Global Energy Group Limited, qui exploitait un bureau de vente de valeurs mobilières non inscrit offrant aux membres du public des parts d'une société en commandite nommée New Gold s.r.l. (« titres de New Gold »). M. Tsatskin était l'une des personnes qui contrôlait les activités de Global Energy en Ontario.

Le personnel de la CVMO prétend qu'entre juin 2007 et juin 2008, des titres de New Gold d'une valeur approximative de 14,75 millions de dollars US ont été vendus à des membres du public, dont la majorité habitait dans l'Ouest du Canada. Dans son plaidoyer, M. Tsatskin a admis que les titres de New Gold étaient frauduleusement décrits comme étant sa participation dans des concessions pétrolières et gazières du Kentucky.

Il s'agit de la première déclaration de culpabilité à une accusation de fraude dans le cadre des instances quasi criminelles portées par la CVMO devant la Cour de justice de l'Ontario.

Le personnel de la CVMO a demandé à la Cour d'infliger une peine d'emprisonnement de trois ans et demi dans cette affaire. Devant la Cour, l'avocat de M. Tsatskin a déclaré qu'une peine d'emprisonnement de trois ans serait appropriée.

La détermination de la peine de M. Tsatskin dans cette affaire est fixée au 24 novembre 2011, à 10 h, dans la salle d'audience 112 de l'ancien hôtel de ville, au 60, rue Queen Ouest, à Toronto (Ontario).

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