Opérations donnant lieu à un conflit d’intérêts

Les mesures de protection contre les conflits d’intérêts sont conçues pour atténuer les risques pour les porteurs minoritaires lorsqu’un apparenté à l’émetteur, qui peut avoir un accès supérieur à l’information ou une influence considérable (en raison de son pouvoir de vote ou de sa représentation au conseil d’administration), est impliqué dans une opération donnant lieu à un conflit d’intérêts avec l’émetteur.

Protections for minority security holders

 

La Norme multilatérale 61-101 sur la protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières (NM 61-101) (en anglais seulement) réglemente les opérations donnant lieu à un conflit d’intérêts, notamment : 

  • les offres publiques faites par un initié;
  • les offres publiques d’achat;
  • les regroupements d’entreprises;
  • les opérations entre personnes apparentées.

L’objectif de la NM 61-101 consiste à faire en sorte que tous les porteurs de valeurs d’émetteurs impliqués dans des opérations donnant lieu à un conflit d’intérêts soient traités d’une manière équitable et qui est perçue comme juste. On y arrive par l’entremise de mesures de protection procédurales, notamment :

  • l’amélioration de la divulgation, notamment la divulgation des évaluations et des offres antérieures au sujet de l’émetteur visé;
  • des évaluations indépendantes;
  • l’approbation des actionnaires minoritaires;
  • l’examen par un comité indépendant (qui est recommandé pour toutes les opérations régies par la NM 61-101, mais qui ne concerne expressément que les offres publiques faites par un initié).

NM 61-101 prévoit des dispenses des exigences d'évaluation indépendante et d'approbation des actionnaires minoritaires dans certaines circonstances.