La CVMO publie une nouvelle structure de droits pour les acteurs du marché

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a annoncé aujourd’hui que, sous réserve de l’approbation ministérielle, de nouvelles règles sur les droits seront en place pour les acteurs du marché à compter du 3 avril 2023. Certains acteurs qui sont les plus actifs sur le marché ontarien des produits dérivés de gré à gré seront assujettis à de nouveaux droits, alors que la grande majorité des autres bénéficieront d’une réduction de certains droits.

La nouvelle structure des droits reflète la croissance et la complexité des activités des marchés financiers et le mandat de la CVMO lié au risque systémique. Les modifications aux règles tiennent également compte de la réduction du fardeau et de la répartition équitable des coûts entre les segments du marché.

Les modifications comprennent de nouveaux droits de participation d’un montant total estimé à 13,5 millions de dollars, principalement pour les grandes institutions financières qui sont responsables de la majorité des opérations sur des dérivés de gré à gré en Ontario. En outre, la plupart des payeurs actuels verront une réduction des frais annuels cumulatifs estimée à 5,6 millions de dollars. Cette réduction s’explique par la diminution des droits de participation et l’élimination de plusieurs droits liés à des activités et aux retards pour les petites et moyennes entreprises.

Les réductions de droits s’ajoutent aux économies de droits d’environ 1,7 million de dollars résultant de la diminution du volume des dépôts réglementaires grâce à des mesures de réduction de la charge de travail axées sur les politiques. Certaines de ces mesures sont déjà en place et d’autres sont prévues dans les années à venir.

Les modifications apportées aux règles reflètent les corrections apportées pour réduire le fardeau réglementaire potentiel et améliorer la clarté en réaction à la rétroaction reçue dans les lettres de commentaires.

Pour en savoir plus sur les modifications apportées à la règle 13‑502 de la CVMO sur les droits et à la règle 13‑503 de la CVMO (Loi sur les contrats à terme sur marchandises) sur les droits, ainis que sur les modifications apportées à leurs politiques complémentaires, veuillez visiter le site Web de la CVMO.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses, de favoriser des marchés financiers équitables, efficaces et concurrentiels et la confiance à l’égard de ceux‑ci, la formation de capital, ainsi que de contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique. Nous conseillons vivement aux investisseurs de vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant des possibilités d’investissement et de consulter les documents de la CVMO à l’intention des investisseurs, mis à leur disposition à l’adresse https://www.osc.ca/fr.

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