Un nouveau cadre pour la distribution des fonds restitués aux investisseurs lésés entre en vigueur

TORONTO – Le 1^er septembre 2025, un nouveau cadre législatif et les règles connexes de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) sont entrés en vigueur pour faciliter la distribution des fonds perçus en vertu d’ordonnances de restitution aux investisseurs qui ont été directement lésés. Ceci fait suite à l’annonce du nouveau cadre par la CVMO en juin 2025.

La restitution est une sanction pécuniaire imposée par le Tribunal des marchés financiers ou la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Elle oblige les intimés à verser à la CVMO les montants obtenus en violation de la loi ontarienne sur les valeurs mobilières ou sur les contrats à terme sur marchandises.

Pour soutenir ce nouveau cadre, la CVMO a lancé une section dédiée sur son site Web. Cette nouvelle ressource fournit des renseignements sur le processus de distribution et permet aux investisseurs de :

• Consultez les nouvelles ordonnances de restitution
• Inscrivez-vous pour recevoir des mises à jour sur les futures distributions potentielles
• Suivez les montants collectés pour chaque ordonnance
• Accédez aux détails sur tout processus de distribution associé et sur la manière de soumettre une réclamation

En vertu du nouveau cadre, les renseignements relatifs à chaque ordonnance de restitution, y compris les montants perçus, seront publiés sur le site Web de la CVMO. Les investisseurs qui ont été directement lésés par la conduite ayant donné lieu à l’ordonnance peuvent enregistrer leurs coordonnées pour être informés de toute distribution future des montants perçus. Cette initiative aligne la CVMO sur d’autres organismes de réglementation canadiens et internationaux qui ont mis en œuvre des cadres similaires pour restituer les fonds aux investisseurs lésés.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses, favoriser des marchés financiers équitables, efficaces et concurrentiels, et la confiance à l’égard de ceux-ci, favoriser la formation de capital, et contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique. Nous conseillons vivement aux investisseurs de vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant des possibilités d’investissement et de consulter les documents de la CVMO à l’intention des investisseurs, mis à leur disposition à l’adresse https://www.osc.ca/fr.

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